1. Etendue d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive. A défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part, aucune condition contraire à nos CGV ou divergeant de celles-ci ne sera applicable.

2. Prise d’effet du contrat

Le contrat d’achat prend effet seulement à la livraison de la marchandise ou par le biais d’une confirmation écrite spécifique avec promesse de livraison. Le courrier électronique envoyé automatiquement pour accuser réception de la commande ne vaut pas conclusion du contrat.
Nous nous efforçons, par une mise à jour régulière de notre base de données, de limiter autant que possible les retards ou impossibilités de livraison; toutefois, nous ne pouvons les exclure totalement.

3. Frais de port

Les frais de port varient en fonction du nombre et du poids des colis ainsi que du pays de destination. Ces frais de port figurent dans un tableau que vous trouverez sur notre site. Quand vous indiquez votre adresse en remplissant votre panier, vous verrez les frais de port clairement indiqués avant de terminer votre commande.

4. Prix

Les prix indiqués sont des prix définitifs, TVA comprise selon le taux en vigueur. Toutefois, pour des commandes hors de l’Union Européenne, les prix indiqués sont des prix nets. Il se peut qu’à la livraison, ces derniers soient majorés d’une taxe à l’importation prélevée par le pays de destination ainsi que de droits de douane.

5. Exigibilité

Le paiement du prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat (à savoir à la livraison de la marchandise ou à réception de la confirmation écrite avec promesse de livraison).

6. Moyens de paiement

Vous pouvez régler votre achat par les moyens suivants:

  • Carte de crédit (VISA, Mastercard ou American Express)
  • Virement bancaire

Nous nous réservons le droit de restreindre, dans des cas individuels, les moyens de paiement acceptés.

 7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de la société EXOP SAS jusqu’à leur paiement intégral.

 8. Droit de rétractation


DELAI/ PRINCIPE
A compter de la livraison du bien, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la réception des biens par le Client (étant précisé que le Client conserve cette faculté avant toute réception du produit). En cas de conclusion d’une location impliquant la livraison de plusieurs produits qui seraient livrés de manière échelonnée, le délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la livraison du dernier produit. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client s’engage à mettre à disposition le ou les produit(s) afin de faciliter leur retour auprès de EXOP au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation. L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits loués sont de la propriété de EXOP et qu’en raison de la nature du ou des biens loués, le renvoi des produits par la Poste est impossible. Le ou les biens seront repris dans les mêmes conditions que la livraison. Le coût de renvoi du ou des biens sera incombé au client, et sera supporté par produit. Ces frais s’élèvent à un montant 59,00€.
MISE EN OEUVRE
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à renseigner exhaustivement le formulaire de rétractation disponible ici et en annexe du présent document, en format PDF, ou à communiquer son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté. Le Client est informé qu’à compter de la communication de son souhait de se rétracter, EXOP mettra tout en œuvre pour reprendre ou faire reprendre le produit. Le Client dispose ainsi d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-21, pour procéder au paiement des coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société EXOP ou à une personne désignée par ses soins. A défaut d’exécution du paiement des frais de retour et/ou de la mise à disposition du bien auprès de la société EXOP dans ce délai malgré plusieurs propositions de créneaux du transporteur, le Client pourra se voir facturer de la valeur à neuf du produit. Si le Client exerce son droit de rétractation, son compte bancaire se verra re-créditer du montant de l’acompte (compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé, et toujours sous réserve, soit de la récupération du bien ou de la fourniture d’une preuve de l’expédition du bien par son transporteur. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de
EXOP SAS
2 rue ADOLPHE ALPHAND
94300 VINCENNES
FRANCE

Formulaire de rétractation. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de EXOP SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est à 2 rue ADOLPHE ALPHAND – 94300 VINCENNES. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………… Nom du consommateur : ………………………………………………………………… Adresse du consommateur : ……………………………………………………………… Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation. Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à EXOP SAS -. Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est à 2 rue ADOLPHE ALPHAND – 94300 VINCENNES - votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet exop.shop. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à la preuve de l’expédition du bien par le transporteur de la société EXOP. La date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous récupèrerons le bien dans les mêmes conditions que pour la livraison de celui-ci, par le biais d’un transporteur. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés : cf. art. 8 des Conditions Générales de Location. Vous disposez d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de votre décision de vous rétracter, pour procéder au paiement de ces coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société EXOP ou à la personne désignée par ses soins. Votre responsabilité est engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.  

9. Réclamations / Dommages pendant le transport

Si vous constatez, à la livraison, que l’emballage est visiblement endommagé, vous devriez soit refuser la réception en signalant votre refus au transporteur par une observation correspondante (veuillez noter le nom du livreur), soit vérifier, en présence du livreur, que le contenu de la livraison est complet et, dans la mesure du possible, que le produit est en bon état. Dans tous les cas, vous devriez faire établir un constat de dommage.
Si vous constatez seulement après ouverture de l’emballage que le produit est endommagé, veuillez nous contacter sans délai pour nous permettre de signaler le dommage au transporteur (Email:  contact@exop.shop ). Pour le règlement d’un dommage, nous avons besoin de votre coopération. Aussi, vous voudrez bien conserver l’emballage en l’état, comme preuve, et ne pas utiliser le produit endommagé. Il serait particulièrement utile pour nous que vous puissiez prendre des photos des objets endommagés.
En cas de livraison erronée, vous voudrez bien nous contacter avant de nous retourner la marchandise. Si la réclamation est justifiée, nous prenons en charge les frais de retour.

10. Garantie

Pour un utilisateur final, le délai de garantie est de 2 ans pour des produits neufs, et de 1 an pour des produits d’occasion. Pour des usagers professionnels, le recours au droit de garantie est limité à un an pour des produits neufs et exclu pour des produits d’occasion; exception faite des droits aux dommages et intérêts revendiqués au titre d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé pour cause d’un défaut relevant de la responsabilité de la société EXOP SAS, ou fondés sur une faute grave du vendeur ou de ses auxiliaires.
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent en conséquence.

11. Responsabilité, droits d’auteur & protection des données

11.1. Responsabilité du contenu

Le contenu des pages de notre site de vente en ligne a été élaboré avec le plus grand soin. Cependant, nous ne pouvons garantir le caractère précis, actuel et complet des informations fournies.
Seuls les contenus en langue française de ce site de vente engagent notre responsabilité. Les contenus en d’autres langues sont, pour partie, des traductions effectuées à l’aide d’un programme de traduction automatique. Nous déclinons toute responsabilité pour des erreurs de traduction.

11.2. Responsabilité relative aux liens hypertextes

Notre site de vente contient des liens vers des sites de tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant aux contenus de tels sites qui sont du seul ressort des fournisseurs concernés. Ces sites externes ont été vérifiés par nos soins pour identifier d’éventuels contenus illicites ou violations du droit. Un contrôle permanent de leur contenu ne peut être raisonnablement envisagé sans la présence d’indices concrets d’une violation du droit. Dès que nous avons connaissance d’une telle violation, le lien vers le site concerné est aussitôt supprimé.

11.4. Droits d’auteur

L’ensemble des contenus de ce site sont protégés par les droits d’auteur; en conséquence, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, exploités ni diffusés sans notre accord écrit.

11.5. Protection des données

1/ Traitement et base légale de traitement : ExoP SASU, 2 rue ADOLPHE ALPHAND - 94300 Vincennes, est responsable du traitement de vos données à des fins de gestion de votre demande et de la relation client. Ce traitement est basé sur le contrat liant ExoP au Client. Sur le fondement de son intérêt légitime, ExoP est amenée à évaluer votre demande de location afin d'apporter une mention favorable ou défavorable liée à chaque demande. Cette analyse est effectuée sur des critères prédéfinis tels le montant et la durée de l'échéance, votre situation financière (revenus et charges), le comportement de navigation, la nature des produits, l’âge de l'abonné, l'existence de difficultés de paiement lors de l'exécution d'un contrat précédent, et l'évaluation des justificatifs reçus. Lorsque la mention est défavorable, ExoP peut être amenée à vous contacter pour modifier votre demande de location afin d’améliorer un critère quand cela est possible. La décision est toujours prise par notre personnel et vous est notifiée par courriel. Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur les canaux de vente digitaux et de protéger ExoP et ses clients contre d'éventuels phénomènes d'usurpation d'identité ou de tentative de fraude, ExoP ou toute personne mandatée par elle, se réserve également la faculté de vous demander les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile, nom du client, identité de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par téléphone et/ou par courrier électronique. ExoP conservera les données ainsi collectées à des fins d'enrichissement et de gestion de son système d'analyse des paiements. Nous attirons votre attention sur le fait qu'un impayé déclaré comme utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier d'incidents de paiement mis en œuvre par ExoP. Sur le fondement de son intérêt légitime, ExoP peut également utiliser ces données à des fins d'analyses statistiques, de prospection sur les produits analogues, et d’amélioration de sa connaissance client. En tant que client de ExoP, vous pouvez recevoir les offres commerciales et les bons plans de la part de ExoP par Email et/ou par courrier, à moins que vous ne vous y opposiez en le signalant au moment de la collecte de vos données ou plus tard en exerçant votre droit conformément à la loi "Informatique et Libertés". ExoP peut également être amené à vous contacter par SMS et par Email pour des contacts non publicitaires (Envoi de la facture, enquête de satisfaction, suivi commande ou SAV, dépose d’un avis). Les données personnelles vous concernant sont destinées à ExoP et à ses sous-traitants en charge de l'exécution des finalités visées ci-dessus. Elles peuvent également être transmises par ExoP à des sociétés partenaires. Vos données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.   2/ Vos droits Vous pouvez exercer l'ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la loi dite "Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l'utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) en écrivant à l'adresse visée ci-dessus ou en adressant un email à l'adresse dpo-location@exop.shop Pour davantage d'information sur vos données personnelles, Cliquez ici   Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.   3/ Cookies : A des fins de mieux vous connaître et de vous communiquer des informations adaptées à vos besoins, ExoP peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Vous pouvez vous y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l'onglet "mentions légales – utilisation des cookies".   4/ Liste d'opposition au démarchage téléphonique : Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous avez communiqué à ExoP, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr .

12. Loi applicable et compétence juridictionnelle

La loi applicable à la conclusion, l’interprétation et l’exécution des contrats conclus entre les Clients et EXOP sur le site Internet exop.shop seront soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser le règlement amiable de leur différend, notamment par voie de médiation. En cas d’échec, la juridiction compétente sera, soit la juridiction du lieu de résidence du défendeur, soit la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13. Médiation

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de trouver une solution amiable et pérenne. Le Client peut adresser une réclamation au service client de EXOP par courrier à EXOP - 2 rue ADOLPHE ALPHAND - 94300 VINCENNES. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EXOP adhère à AME association des médiateurs Européen (association agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiations de la consommation (CECM) en tant que médiateur des litiges de la consommation - AME CONSO - 11, place Dauphine 75001 Paris - Téléphone : 09.53.01.02.69 - Mail : saisine@mediationconso-ame.com). Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d’EXOP sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à EXOP - 2 rue ADOLPHE ALPHAND - 94300 VINCENNES. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’EXOP, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediationconso-ame.com/. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

14. Clause de sauvegarde

Dans le cas où l’une ou plusieurs dispositions de nos Conditions générales de vente s’avèrent nulles ou inexécutables, en totalité ou en partie, la validité du contrat et des autres dispositions n’en sera pas affectée.