CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Version 1.2 du 17/05/2022
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Les présentes conditions générales de services s’appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées sur ou avec le site Internet exop.shop.
Est présentement désigné sous le nom de « EXOP », la société EXOP, Société par Actions Simplifié (Société à Associé Unique), au capital de 10 000€, ayant son siège social au 2 rue ADOLPHE ALPHAND – 94 300, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n° 888 706 736, APE 7490B, N° SIRET : 888 706 736 00012, N° TVA Intracommunautaire : FR45888706736.
Le site Internet exop.shop propose à ses clients la souscription de contrats de location, passés sous la forme de conventions tendant à la livraison et à la mise à disposition de produits se rattachant au matériel d’observation astronomique, pour un usage habituel et privé contre le paiement de mensualités dont le montant est défini lors de la souscription.
Toute souscription à la location par le biais du site exop.shop présume la prise de connaissance des présentes conditions générales de services et implique l’accord du client contractant sur l’intégralité de leur contenu.
EXOP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services. En ce cas, seules les conditions générales de services en vigueur au jour de la souscription de la location seront applicables, et ce, jusqu’au terme de ladite location.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres dispositions.
L’offre de service proposée par EXOP et présentement détaillée, s’applique sur l’ensemble du territoire national français.
ARTICLE 2 – CAPACITE JURIDIQUE
L’acceptation des présentes conditions générales de services suppose de la part du Client qu’il jouisse de la pleine capacité juridique nécessaire pour cela.
Subsidiairement, il devra bénéficier de l’autorisation de son représentant légal s’il est mineur ou de son tuteur ou curateur pour le majeur frappé d’incapacité.
Pour pouvoir louer, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans. De plus, EXOP se réserve le droit de soumettre la location à la présentation de certaines pièces justificatives dont la copie peut être conservée.
ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION DES SERVICES
3.1 – SOUSCRIPTION DE LA LOCATION
Les souscriptions électroniques des locations se font sur le site Internet exop.shop.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le Client est informé que l’offre de Services proposée par EXOP s’adresse exclusivement à la France et à la Belgique.
En conséquence de quoi, EXOP se réserve le droit de refuser la prestation sollicitée, sur ce motif.
A la souscription, le Client s’engage à ce que les produits objets de la location ne soient destinés qu’à un usage personnel et privé, sans rapport avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La souscription électronique à un contrat de location, sur le site exop.shop suit les différentes étapes suivantes :
- Sélection du ou des produits dans la catégorie correspondante via l’onglet « RÉSERVEZ »,
- Identification du Client par la rubrique « se connecter » ou « s’enregistrer » lors de la première souscription,
- Indication de l’adresse de facturation dans la rubrique « DÉTAILS DE FACTURATION » et de livraison (en cas de différence) dans la rubrique « EXPÉDIER À UNE ADRESSE DIFFÉRENTE ? »,
- Identification des modalités de paiement,
- Validation des Conditions Générales de Services,
- Sélection de la rubrique « COMMANDER »,
- Envois de pièces justificatives,
- Confirmation de la commande.
Le Client est informé qu’une empreinte de sa carte bancaire doit être réalisée par SWIKLY à fin de caution. La caution SWIKLY n’est ni débitée, ni bloquée sur leur compte bancaire.
En cas de refus de la commande par les services de ExoP:
L’empreinte de la carte bancaire du client sera annulée.
Le client sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce dans les sept jours suivant la date effective du paiement.
Sauf mesure dérogatoire (articles 7 et 13), la location est conclue pour une durée minimale d’engagement déterminée à compter de la livraison du ou des produits objets du contrat, soit :
- 11 jours, 32 jours ou 60 jours
Il est précisé, d’une part, qu’un seul produit pourra être loué par commande.
Au terme de cet engagement initial, le client devra restituer son produit et clôturer son contrat.
Accessoirement à la formule de location, EXOP propose à ses clients un certain nombre de produits disponibles à la vente sur son site exop.shop.
L’acquisition d’un ou plusieurs de ces produits par le Client suppose l’acceptation par celui-ci des conditions générales de vente de EXOP. Lesdites Conditions Générales de Ventes sont consultables à la fin des présentes.
Ces accessoires sont sélectionnés par EXOP en lien avec les matériels choisis par le client dans le cadre de son engagement.
Ces accessoires resteront la propriété du client à l’échéance de sa location.
Les offres de location et les tarifs en vigueur restent valables aussi longtemps qu’elles demeurent visibles sur le site (exop.shop), et toujours dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après validation de la souscription par le Client (article 6.1), ce dernier sera avisé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques.
Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective du paiement.
3.2 – VALIDATION DE LA LOCATION
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la souscription électronique au contrat de location par le biais du site exop.shop. Le clic sur le bouton « Poursuivre ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de service EXOP, validant la souscription, constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de location.
Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société EXOP ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur imputable au Client lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).
La société EXOP se réserve le droit de refuser toute souscription d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d’un contrat antérieur ou en cours d’exécution passé avec EXOP, et/ ou de demander au client des pièces justificatives complémentaires permettant éventuellement la validation de la souscription.
La société EXOP se réserve également le droit de refuser tout client, pour lequel existerait un risque d’insolvabilité ou de fraude (article 5).
Ce risque est évalué souverainement par ExoP.
S’agissant du contrôle de solvabilité, EXOP pourra solliciter du Client l’envoi de pièces justificatives complémentaires, postérieurement au passage de commande. Ce contrôle est effectué, notamment par l’établissement d’un score de risque, et en fonction des informations déclaratives fournies par client au sein du Tunnel de commande et des justificatifs fournis par celui-ci.
Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :
- À compter de la formation du contrat, le paiement est réalisé sur la carte bancaire du client ou par virement bancaire.
La carte bancaire devra comporter l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard, Maestro.
Nous n’acceptons pas les cartes Electron.
La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par EXOP que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord et que EXOP aura validé la souscription au regard de ses critères d’acceptation de risques.
En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par EXOP, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation d’expédition de sa commande par courrier électronique.
En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique. La validation du paiement par le centre de paiement ne constitue pas le paiement mais une autorisation bancaire. Le paiement du premier versement n’a lieu qu’en cas d’expédition de la commande. Dans le cas où la commande n’est pas validée et donc non expédiée, l’autorisation bancaire est annulée et aucun paiement effectif n’est exécuté. L’effacement de l’empreinte bancaire répond à des délais propres à chaque établissement bancaire, indépendant de la volonté de EXOP.
À la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
3.3 – FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION
Le contrat de location est réputé valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par EXOP, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de commande.
EXOP conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.
La prise d’effet du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat (article 13).
Le socle contractuel est constitué du contrat de location et des emails de confirmation de validation de commande et d’expédition du ou des produits.
Précisions sur la preuve et l’archivage :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EXOP et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
3.4 – FIXATION ET REGLEMENT DU PRIX
3.4.1 – COUT DE LA LOCATION ET MODALITES DE REGLEMENT
Le coût de la location est calculé selon le type de produit loué et la durée de location choisie. Il correspond au coût figurant sur le site Internet exop.shop.
Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises.
EXOP se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
3.4.2 – REFUS DE RESTITUTION
Le refus de restitution du produit pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige.
ARTICLE 4 – SECURISATION
Les transactions effectuées sur exop.shop sont sécurisées par le système de paiement STRIPE. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. EXOP ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.
STRIPE est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec EXOP et/ou la banque du Client.
ARTICLE 5 – CONTROLE ANTI FRAUDES
La société EXOP contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger EXOP de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, EXOP se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l’adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l’adresse de livraison).
Dans le cadre de ces procédures, EXOP ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution du contrat de location : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison ; justificatifs de revenus ou relevé d’identité bancaire (RIB). Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de location.
EXOP est destinataire des données en rapport avec la souscription du contrat de location. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément au Règlement (UE) 2016/79 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à EXOP en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante EXOP – Service Informatique et Libertés – 2 rue ADOLPHE ALPHAND, 94300 VINCENNES.
Une commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’à compter du contrôle effectué et de la validation définitive par les Services de EXOP. Le ou les produits ne sera (seront) expédié(s) qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne prendront effet qu’à compter de ce moment-là (Cf..art 2.3 formation du contrat).
ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
6.1 – DISPONIBILITE
Les offres d’abonnement incluant des catégories de produits, des durées de location (sélection de formule) et des tarifs sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site exop.shop, et toujours dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après validation de la souscription par le Client (article 3.2), celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera à nouveau rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant des caractéristiques similaires.
Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé de son acompte si son compte bancaire a été débité, et ce, au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.
6.2 – LIVRAISON
6.2.1 – MODE DE LIVRAISON
Le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) à domicile.
En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à EXOP. Ce changement annule la validation de souscription. EXOP pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande. En cas de validation par EXOP, cet accord fera courir de nouveaux délais de livraison.
Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.
En cas d’acceptation par EXOP du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par EXOP fera alors office de nouvelle date de souscription.
6.2.2 – DATE DE LIVRAISON
Le Client est contacté par le transporteur mandaté par EXOP (par téléphone ou par mail) pour fixer le jour et éventuellement le créneau horaire de la livraison du (des) produit(s) loués. L’horaire de livraison dépend du transporteur et notamment, de son plan de cadencement établi en fonction de zones géographiques. En cas d’absence du client, la société EXOP ne pourra être tenue comme responsable.
En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit, ce dernier se verra facturer le coût de livraison manquée.
Ce coût s’élève à 59,00€.
La nouvelle livraison ne s’effectuera qu’après le règlement de ce montant.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre du retard dans la livraison qui serait du fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le Client ne pourra être tenu responsable de son absence lors de ce rendez-vous si celle-ci est la conséquence d’un cas de force majeure, du fait de loueur ou du fait d’un tiers.
6.2.3 – ACCESSIBILITE DU LOGEMENT
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison de l’appareil loué, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il incombe au Client de vérifier la compatibilité entre la dimension du produit et l’accessibilité de son logement (notamment l’accessibilité des voiries et des parties communes). Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).
Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des équipements autres que ceux dont sont pourvus les livreurs.
Si la livraison nécessite de passer le ou les produit(s) par la fenêtre par le biais de moyens mécanisables, il appartient au Client de prévoir l’intervention d’un professionnel dûment équipé, à ses frais exclusifs, lors de la livraison.
En cas de dégradation du produit lors de la livraison imputable au manque d’information du Client sur l’accessibilité de son logement, le Client en sera tenu pour responsable.
En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, EXOP se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement et conservera un montant de 59,00€.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison, de dépôt et/ou d’installation dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent et se verra imputer les frais de la livraison manquée (article 6.2.2).
6.2.4 – MISE A DISPOSITION
Le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) à domicile.
Il appartient au Client de vérifier à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré, l’adresse de livraison et l’état du produit avant d’accepter la livraison. Une fois la livraison acceptée, le ou les produit(s) sont considérés livrés et en parfait état, aucune reprise ne sera acceptée.
En cas de livraison par un transporteur mandaté par EXOP, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s), déballé(s).
A la livraison, le Transporteur mandaté par EXOP remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.
Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.
Ce document déclenche également la durée du contrat de location.
Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect ou le bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (article 6.2.7).
6.2.6 – TRANSFERT DES RISQUES
Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne de facto le transfert des risques. EXOP reste propriétaire du (des) produit(s) mais recommande fortement au Client d’assurer le (les) produit(s), auprès d’une compagnie d’assurance.
6.2.7 – CONTESTATION
En cas de livraison par un transporteur mandaté par EXOP, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.
En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux apprécié par le Client :
- Ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur si cet état est apprécié immédiatement lors de la livraison,
- Les raisons du refus devront être portées sur le bon de livraison,
- Le Client est invité à aviser EXOP à l’adresse suivante : suivi-location@exop.shop dans les 3 jours suivant la livraison avec copie du bon de livraison signé.
EXOP s’engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.
En cas de livraison par Chronopost, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de signature et d’acceptation de la marchandise, la réception sera considérée comme dénuée de réserve.
6.2.8 – DEMENAGEMENT ET CHANGEMENT DE COORDONNEES
En cas de déménagement, le client est tenu d’en informer EXOP dans les 8 jours ouvrés, et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits en mettant notamment à jour le compte client rattaché au contrat de location. Par le même, le Client s’engage à communiquer à EXOP tout changement de coordonnées qui interviendrait en cours de contrat.
Les configurations du nouveau logement devront permettre à la société EXOP de récupérer le ou les produits loués en fin de location ou dans le cadre d’un SAV dans les mêmes conditions qu’à la livraison initiale (sans difficultés particulières et sans utilisation d’appareillages spécifiques).
En cas de déménagement hors de la zone de prestation de EXOP (Etranger hors Belgique, Corse, etc…), la prestation étant exclusivement assurée en France Métropolitaine hors îles et en Belgique, le Client sera tenu d’en informer ExoP.
Dans ce cas spécifique, le contrat fera l’objet d’une résiliation anticipée et le Client devra s’acquitter de 60% des sommes restant dûes jusqu’au terme initial de son contrat (hors cas de mutation professionnelle pour lequel le Client sera redevable des seuls frais logistiques de retour – cf art. 13.6) et procéder à la restitution de son produit.
Le Client s’engage à prévenir EXOP au moins six jours ouvrés avant la date de déménagement.
La prestation de transport des matériels dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc aux frais exclusifs du client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant les matériels, propriété de EXOP (article 6.2.6).
ARTICLE 7 – RETRACTATION
DELAI/ PRINCIPE
A compter de la livraison du bien, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la réception des biens par le Client (étant précisé que le Client conserve cette faculté avant toute réception du produit).
En cas de conclusion d’une location impliquant la livraison de plusieurs produits qui seraient livrés de manière échelonnée, le délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la livraison du dernier produit.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client s’engage à mettre à disposition le ou les produit(s) afin de faciliter leur retour auprès de EXOP au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits loués sont de la propriété de EXOP et qu’en raison de la nature du ou des biens loués, le renvoi des produits par la Poste est impossible.
Le ou les biens seront repris dans les mêmes conditions que la livraison. Le coût de renvoi du ou des biens sera incombé au client, et sera supporté par produit. Ces frais s’élèvent à un montant 59,00€.
MISE EN OEUVRE
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à renseigner exhaustivement le formulaire de rétractation disponible ici et en annexe du présent document, en format PDF, ou à communiquer son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté.
Le Client est informé qu’à compter de la communication de son souhait de se rétracter, EXOP mettra tout en œuvre pour reprendre ou faire reprendre le produit.
Le Client dispose ainsi d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-21, pour procéder au paiement des coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société EXOP ou à une personne désignée par ses soins.
A défaut d’exécution du paiement des frais de retour et/ou de la mise à disposition du bien auprès de la société EXOP dans ce délai malgré plusieurs propositions de créneaux du transporteur, le Client pourra se voir facturer de la valeur à neuf du produit.
Si le Client exerce son droit de rétractation, son compte bancaire se verra re-créditer du montant de l’acompte (compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé, et toujours sous réserve, soit de la récupération du bien ou de la fourniture d’une preuve de l’expédition du bien par son transporteur.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’USAGE
8.1 – SOUS-LOCATION OU VENTE DU PRODUIT
Le Client est informé que la société EXOP s’oppose formellement à toute sous-location ou dessaisissement du bien objet de la location par le Client.
La sous-location du produit objet de la location, sa mise à disposition, et à plus forte raison sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, est formellement interdit et contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et pourra faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par EXOP.
8.2 – UTILISATION/ ENTRETIEN
Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client doit user du produit dans des conditions normales d’utilisation, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur. Il s’engage à informer immédiatement EXOP de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.
Le service après-vente est exclusivement assuré par EXOP.
Le client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel par ses propres moyens.
Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative de EXOP et aux torts exclusifs du Client.
8.3 – ACCESSOIRES
Certains produits pourront être fournis avec des accessoires.
La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat ou dans le cadre d’un SAV.
En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires non garantis, ceux-ci seront facturés au Client au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 9 – DONNEES INFORMATIQUES
Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données.
EXOP ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données de l’utilisateur.
EXOP s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la reprise du produit par ses soins.
EXOP fournit au Client des logiciels sous licence et ne peut faire l’objet d’aucune poursuite en cas d’utilisation par le Client de produits non-licenciés ou contrevenant aux droits d’auteurs.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du site exop.shop est détenu, contrôlé par EXOP et est protégé par l’ensemble de la législation relative à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Par contenu, EXOP entend protéger notamment la structure, l’aspect, la présentation, l’interface, le code informatique figurant sur le site internet.
Tous les documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site exop.shop, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.
Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.
Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.
Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.
Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.
Le client peut utiliser les informations sur les produits et les services de EXOP dans la mesure où la mention des droits d’auteur n’est pas supprimée. Cet usage restera exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1 – EXCLUSION DE RESPONSABILITES
Les photographies reproduisant les différents produits sur le site Internet exop.shop ne sont pas contractuelles.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits proposés avant de procéder à la souscription du contrat d’abonnement, car elles sont seules déterminantes à l’acceptation de l’offre par le Client.
La responsabilité de EXOP ne pourra être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de services si lesdites informations émanent du fournisseur de l’appareil.
En cas de liens hypertextes, la responsabilité de EXOP ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement ou remboursement que ce soit et ne saurait engager la responsabilité de EXOP.
11.2 – CONDITIONS D’USAGE DES PRODUITS
Le Client locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur tout ou partie du produit, éventuels accessoires compris. Ceux-ci restent la propriété de EXOP, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en va de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.
La remise des produits opère le transfert des risques de la garde juridique de ces derniers et engage la responsabilité du Client en cas de vol, de perte et pour les dommages qu’il causerait à l’occasion de l’utilisation et de la détention de ceux-ci, et ce jusqu’à leur restitution, à l’exclusion de ceux qui découleraient d’une défaillance du produit ou du loueur.
11.2.1 – SINISTRE AFFECTANT LE BIEN OBJET DE LA LOCATION
- Sinistre imputable au Client.
Le client assume cette garde sous son entière responsabilité et s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires afin de ne pas endommager les produits loués et de prendre toutes les précautions nécessaires quant à leur utilisation.
Cette responsabilité s’entend de tout évènement engageant sa responsabilité (négligence, défaillance, imprudence…) et survenant durant sa détention et son utilisation, qu’il soit couvert ou non par une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers.
Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de détention et d’utilisation mais dont les conséquences préjudiciables ne se révéleraient que postérieurement à la restitution du produit à EXOP.
- Sinistre non imputable au Client.
Dans l’hypothèse d’une détérioration, altération ou destruction du produit suite à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (force majeure, fait d’un tiers…), le Client devra restituer à EXOP le montant de l’indemnisation perçue par son assurance au titre du produit loué, dans la mesure où ce dernier n’est nullement propriétaire de la chose mais en assure la garde.
Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais, le droit de propriété de EXOP.
11.2.2 – SAISIE DU BIEN OBJET DE LA LOCATION
Dans le cas où le bien ferait l’objet d’une saisie, avec ou sans enlèvement, le Client s’engage à en aviser EXOP sans délai et à entreprendre toutes les démarches afin de voir prononcer la nullité de cette saisie et EXOP rétablit dans les droits attachés à sa propriété.
S’il n’a pu être procédé à la levée de cette saisie pour nullité sous 7 jours, le contrat sera alors résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client qui demeurera tenu de régler à EXOP l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du contrat de location, éventuellement majoré de la valeur du produit si celui-ci n’a pu être récupéré par EXOP.
Le Client s’exposera en outre à ce que EXOP lui réclame l’intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétablit dans ses droits de propriété.
11.3 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client est avisé qu’il ne peut utiliser le matériel objet de la location à un autre usage que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité de bon sens qui y sont attachées.
Si le produit n’est pas réparable, le Client sera redevable envers EXOP de l’intégralité de la valeur du produit.
De plus, le Client est également redevable des éventuels frais logistiques dus suite à l’incident.
En tous les cas, le Client s’engage à restituer à EXOP, en fin de location, le ou les produits loués en bon état physique et de fonctionnement.
Si lors de la reprise du produit il est constaté un manquement à cette obligation, les éventuels frais de réparation qui en découleraient seront refacturés au Client, tel que détaillé à l’article 15 des présentes.
En cas de vol du produit objet de la location, le Client devra informer EXOP dans les plus brefs délais.
Il appartient au client de procéder au dépôt de plainte devant les Services de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier de sinistre auprès de sa compagnie d’Assurance.
Ledit dépôt de plainte, ainsi que tous les éléments ouverts auprès de la compagnie d’Assurance (entité, numéro de dossier, interlocuteur, coordonnées téléphoniques…) devront être transmis à EXOP, soit par voie postale, soit par voie électronique.
EXOP se mettra alors en relation avec ladite compagnie d’Assurance et se chargera de lui transmettre tous les éléments nécessaires à son dédommagement.
Aucun élément de cette procédure ne sera transmis au Client directement.
Un nouveau produit sera envoyé au Client une fois que EXOP aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits.
Le Client est avisé que durant toute la durée de cette procédure, le contrat de location ne fera l’objet d’aucune suspension ou clôture et que les mensualités continueront d’être normalement prélevées.
De plus, EXOP ne pourra être tenu responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la compagnie d’Assurance du Client ou de son délai d’indemnisation, sauf si ce refus de prise en charge était la conséquence d’un manque de diligence de ExoP.
Dans le cas où la compagnie d’Assurance ne prendrait pas en charge le dédommagement, le Client sera alors redevable envers EXOP de l’intégralité de la valeur du produit.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le Client n’étant pas propriétaire du bien objet de la location mais n’en ayant que la garde juridique, il lui est fait interdiction de l’aliéner de quelque manière que ce soit.
A défaut, il sera tenu au remboursement intégral de la valeur du produit, nonobstant toutes les poursuites pénales dont EXOP se réserverait le droit d’engager.
Pour rappel, le Client est responsable de la confidentialité de son compte, de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Le Client s’engage à nous informer de tout soupçon d’utilisation de son compte par un tiers.
Le Client est responsable de la validité et du caractère complet des informations fournies à EXOP, et s’engage à contacter la société en cas de changement dans ces informations.
ARTICLE 12 – PRESTATIONS DE SERVICES ET GARANTIES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION
12.1 – DEFINITIONS
Accessoires et connectiques :
Dans le cadre de la garantie, sont considérés comme Accessoires et Connectiques de l’appareil, ceux fournis dans l’emballage d’origine du fabricant.
Bien de remplacement :
Par ordre de priorité,
- Un Bien reconditionné de modèle identique au bien loué (même marque, même modèle, même O.S. – système d’exploitation mobile, même capacité), ou
- Un Bien reconditionné Iso-fonctionnel ou
- Un Bien neuf Iso-fonctionnel.
- Un Bien reconditionné de grade A de modèle identique* au Bien assuré (même marque, même modèle, même O.S. – système d’exploitation mobile, même capacité), ou
- Un Bien reconditionné de grade 0 de modèle identique* au Bien assuré (même marque, même modèle, même O.S. – système d’exploitation mobile, même capacité), ou
- Un Bien reconditionné Iso-fonctionnel,
OU
un bien neuf de modèle identique au Bien assuré (même marque, même modèle, même O.S. – système d’exploitation mobile, même capacité), ou - Un bien neuf Iso-fonctionnel.
Bien reconditionné :
Appareil remis au même niveau de caractéristiques techniques et fonctionnelles que le Bien loué d’origine, emballé en boîte neutre, ayant fait l’objet d’opérations, de rénovation ou de réparation.
Casse :
Toute destruction totale ou partielle de l’appareil loué ; nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un accident, d’une maladresse ou d’une négligence. Tout bris de glace ou de vitre est considéré comme une casse.
Iso fonctionnel :
Bien possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales que le bien loué, à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme et de design.
Oxydation :
Toute corrosion par effet chimique des composants du bien loué et nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un Accident, d’une Maladresse ou d’une Négligence.
Panne :
Tout dysfonctionnement, ayant pour origine un phénomène interne au bien loué et empêchant son utilisation.
Vol :
Soustraction frauduleuse du Bien loué par un tiers.
Le vol ne peut être acté qu’après une déclaration de vol auprès des autorités de police compétentes.
12.2 – CONDITIONS GENERALES
Outre la mise à disposition du produit objet du contrat, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-après :
- Livraison conformément aux dispositions des articles 6 et 14 des présentes CGS.
- Service Après-Vente : En cas de panne du produit, entendu comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contactera le Service Clientèle de EXOP contact-location@exop.shop. EXOP assure également la prise en charge, en cas de panne, des accessoires nécessaires à l’utilisation du produit principal et ce, dans la limite des deux premières années de location.
Après un diagnostic téléphonique et la confirmation de la panne par les Services de EXOP, il sera procédé, à la convenance de EXOP, à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit de la même référence neuf, ou un produit de la même référence reconditionné, ou un produit iso-fonctionnel reconditionné, ou un produit iso-fonctionnel neuf.
Lors du diagnostic téléphonique, le Client s‘engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes les manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation.
De plus, le Client s’engage à ne pas effectuer les réparations par lui-même et à se conformer aux instructions données par EXOP.
A défaut, la garantie proposée par EXOP deviendrait inopposable au Client.
En cas de réparation en atelier, les produits seront pris en charge pour être envoyés en station technique ou une étiquette prépayée sera mise à disposition du Client pour l’envoi de son produit en station de réparation.
Une expertise sera effectuée et des réparations réalisées si nécessaires.
Pour tout mode de prestation, en cas de délai de réparation supérieur à 14 jours ou d’irréparabilité du produit et sous réserve que le Client ait tout mis en œuvre pour rendre possible les réparations, un échange sera effectué, soit par un produit identique (avec les mêmes caractéristiques techniques) si les disponibilités le permettent, soit par une référence équivalente avec accord préalable du Client. Nous précisons que la couleur du produit ne fait pas partie des caractéristiques techniques.
Le Client est avisé que pour qu’une intervention puisse être diligentée, il lui appartient de dissocier tout appareil de tout compte personnel (ICloud ou autres) et désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil. L’intervention ne pouvant se dérouler correctement et dans son intégralité que si ces opérations sont effectuées. De ce fait, EXOP n’est en aucun cas responsable des éventuelles pertes de données qui en découleraient.
A défaut, EXOP se réserve le droit de refuser toute prestation couverte par la garantie.
EXOP reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
12.4 – DECLARATION
Dès qu’il a connaissance d’un dommage ou du vol de son produit loué, le locataire devra contacter EXOP dans les 2 jours ouvrés et procéder à une déclaration circonstanciée des événements et ce, après avoir contacté son assurance.
En cas de vol du produit loué, l’abonné devra :
- Déposer plainte auprès des autorités de police compétentes avec les circonstances du vol dans les 48 heures à compter de la date de survenance du vol. Préciser également que le bien appartient à EXOP et qu’il s’agissait d’une location.
- Transmettre à EXOP la copie du dépôt de plainte par mail à l’adresse suivante : sav-location@exop.shop ainsi que son original par courrier au siège de EXOP.
En cas de casse, dommage ou d’oxydation, le locataire devra :
- S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations ou faire intervenir un Tiers non validé par EXOP.
- Contacter EXOP afin de procéder à un diagnostic téléphonique. Lors de ce dernier, le client s’engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation à distance.
- Se conformer aux instructions données par EXOP pour la prise en charge du produit endommagé.
D’une façon générale le locataire devra transmettre tous les documents que EXOP estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de garantie.
Il est enfin rappelé que toute fraude ou fausse déclaration intentionnelle de la part du locataire entraine la perte de tout droit à indemnité pour dommage ou vol, et la résiliation du contrat de location dont les conséquences sont prévues par les conditions générales de service (cf article 13.2).
Pendant toute la durée d’intervention du S.A.V, le Client s’engage à répondre aux demandes de EXOP sous un délai d’un mois sous peine de clôture automatique du dossier.
ARTICLE 13 – FIN DU CONTRAT DE LOCATION
13.1 – ARRIVEE DU TERME CONTRACTUEL
Le contrat de location est conclu pour une durée initiale de :
- 11 jours, 32 jours ou 60 jours en fonction de la durée choisie.
A l’échéance, le Client devra restituer son produit et clôturer son contrat.
La date de reprise de l’appareil objet de la location est le dernier jour de location.
Si le client souhaite renouveler sa location, un nouveau contrat devra être conclu.
Il appartient au Client de s’assurer de la mise à jour de ses coordonnées postales, email et téléphoniques.
13.2 – RÉSILIATION POUR INEXECUTION CONTRACTUELLE PAR LE CLIENT (CLAUSE RESOLUTOIRE)
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à EXOP, 15 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.
Dans cette hypothèse, EXOP se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués.
De plus, le Client reste redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client.
EXOP se réserve le droit de faire appel à un quelconque prestataire pour le recouvrement de ses créances.
13.4 – CLAUSE DE RUPTURE UNILATERALE
En cas de survenance de toute nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit objet de la location à de nouvelles exigences réglementaires, EXOP se réserve la faculté de résilier unilatéralement, de plein droit et à effet immédiat le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.
EXOP s’engage à prévenir le Client dix jours avant la résiliation du contrat. La reprise du ou des produit(s) sera organisée par EXOP via son transporteur qui contactera directement le Client afin de procéder à la reprise.
13.5 – RESILIATION ANTICIPEE
En cas de décès du Client, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de l’envoi de justificatifs à ExoP.
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.
Cette résiliation anticipée interviendra 15 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, demeurée sans effet.
Le client souhaitant mettre un terme de manière anticipée à son contrat en dehors de toute faute de ExoP devra s’acquitter de 60% des sommes restant dûes jusqu’au terme initial de son contrat. Toute demande devra être adressée à l’adresse suivante : contact-location@exop.shop.
Le client souhaitant mettre un terme de manière anticipée à son contrat au motif d’une mutation professionnelle (justificatif requis), rendant impossible la conservation du produit, se verra facturer des simples frais de retour, à savoir 59,00€.
ARTICLE 14 – MODALITES DE REPRISE DU PRODUIT
14.1 – CONDITIONS
Au terme initial, anticipé ou contractuel maximal de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire express, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 2 à 7 jours ouvrés une fois le transporteur mandaté, en vue de sa reprise par EXOP ou son Transporteur.
Le Client établit contradictoirement avec EXOP ou son Transporteur, un procès-verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.
Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) objet(s) de la location et la date de transfert des risques.
Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.
Au même titre que pour la livraison du produit, en cas d’absence du Client lors de la reprise du Produit, ce dernier se verra facturé le coût de livraison manquée, à savoir 59,00€.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre du retard dans la reprise du produit qui serait du fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le Client ne pourra être tenu responsable de son absence lors de ce rendez-vous si celle-ci est la conséquence du fait de loueur ou du fait d’un tiers.
ARTICLE 15 – ETAT DU PRODUIT
L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale.
Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale avec l’ensemble des accessoires.
Tout accessoire manquant sera refacturé au client, conformément au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat (détail coût des accessoires).
Seuls seront tolérés de légers défauts esthétiques, en état d’usage fonctionnel, sans dégradation, casse ou rayures marquées, sans composants manquants.
Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à EXOP pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.
Si le produit est endommagé et non réparable, le client sera redevable du coût du remplacement du matériel.
ARTICLE 16 – CLAUSE DE NON-RENONCIATION
Sous réserves des règles de droit impératives relatives à la prescription, le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou un recours au moment où elle serait en droit de le faire, ou si elle ne l’exerce que partiellement ou avec irrégularité ou retard, ne saurait être considéré comme constituant une renonciation à ce droit ou recours.
De ce fait, l’autre partie ne saurait se refuser à exécuter à bonne date tout ou partie de ses obligations contractuelles sur ce motif.
ARTICLE 17 – INTUITU PERSONAE
Le Client est informé que les contrats souscris sur exop.shop le sont en considération de la personne même du Client et que par conséquent ce dernier ne pourra totalement ou partiellement céder les droits et obligations qui en découlent sans l’accord préalable et écrit de EXOP.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et/ou de leur siège social respectifs.
Le Client est avisé que tout changement de domiciliation survenant en cours de contrat devra être transmis par tout moyen à EXOP dans les 7 jours suivant ce changement.
ARTICLE 19 – MEDIATION
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de trouver une solution amiable et pérenne. Le Client peut adresser une réclamation au service client de EXOP par courrier à EXOP - 2 rue ADOLPHE ALPHAND - 94300 VINCENNES.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EXOP adhère à AME association des médiateurs Européen (association agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiations de la consommation (CECM) en tant que médiateur des litiges de la consommation - AME CONSO - 11, place Dauphine 75001 Paris - Téléphone : 09.53.01.02.69 - Mail : saisine@mediationconso-ame.com).
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d’EXOP sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à EXOP - 2 rue ADOLPHE ALPHAND - 94300 VINCENNES. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’EXOP, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediationconso-ame.com/.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLLE
La loi applicable à la conclusion, l’interprétation et l’exécution des contrats conclus entre les Clients et EXOP sur le site Internet exop.shop seront soumis à la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser le règlement amiable de leur différend, notamment par voie de médiation.
En cas d’échec, la juridiction compétente sera, soit la juridiction du lieu de résidence du défendeur, soit la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 21 – NOMINATION DES PRESTATAIRES
Le Client est avisé que tous les prestataires et intervenants nommément cités dans les présentes conditions générales de services ne le sont qu’à titre indicatif.
EXOP se réserve le droit, à tout moment, de faire appel à tout autre prestataire ou intervenant si bon lui semble.
ARTICLE 22 – SERVICE CLIENTELE
Pour tout problème de panne interne d’un produit, le Client est invité à contacter le Service Après-vente de EXOP:
- Par e-mail : contact-location@exop.shop
- Sur le formulaire de contact du site exop.shop: ici
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :
- Par e-mail : contact-location@exop.shop
- Sur le formulaire de contact du site exop.shop: ici
ARTICLE 23 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1/ Traitement et base légale de traitement :
ExoP SASU, 2 rue ADOLPHE ALPHAND - 94300 Vincennes, est responsable du traitement de vos données à des fins de gestion de votre demande et de la relation client. Ce traitement est basé sur le contrat liant ExoP au Client.
Sur le fondement de son intérêt légitime, ExoP est amenée à évaluer votre demande de location afin d'apporter une mention favorable ou défavorable liée à chaque demande. Cette analyse est effectuée sur des critères prédéfinis tels le montant et la durée de l'échéance, votre situation financière (revenus et charges), le comportement de navigation, la nature des produits, l’âge de l'abonné, l'existence de difficultés de paiement lors de l'exécution d'un contrat précédent, et l'évaluation des justificatifs reçus. Lorsque la mention est défavorable, ExoP peut être amenée à vous contacter pour modifier votre demande de location afin d’améliorer un critère quand cela est possible. La décision est toujours prise par notre personnel et vous est notifiée par courriel.
Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur les canaux de vente digitaux et de protéger ExoP et ses clients contre d'éventuels phénomènes d'usurpation d'identité ou de tentative de fraude, ExoP ou toute personne mandatée par elle, se réserve également la faculté de vous demander les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile, nom du client, identité de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par téléphone et/ou par courrier électronique. ExoP conservera les données ainsi collectées à des fins d'enrichissement et de gestion de son système d'analyse des paiements.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'un impayé déclaré comme utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier d'incidents de paiement mis en œuvre par ExoP.
Sur le fondement de son intérêt légitime, ExoP peut également utiliser ces données à des fins d'analyses statistiques, de prospection sur les produits analogues, et d’amélioration de sa connaissance client. En tant que client de ExoP, vous pouvez recevoir les offres commerciales et les bons plans de la part de ExoP par Email et/ou par courrier, à moins que vous ne vous y opposiez en le signalant au moment de la collecte de vos données ou plus tard en exerçant votre droit conformément à la loi "Informatique et Libertés". ExoP peut également être amené à vous contacter par SMS et par Email pour des contacts non publicitaires (Envoi de la facture, enquête de satisfaction, suivi commande ou SAV, dépose d’un avis).
Les données personnelles vous concernant sont destinées à ExoP et à ses sous-traitants en charge de l'exécution des finalités visées ci-dessus. Elles peuvent également être transmises par ExoP à des sociétés partenaires.
Vos données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
2/ Vos droits
Vous pouvez exercer l'ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la loi dite "Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l'utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) en écrivant à l'adresse visée ci-dessus ou en adressant un email à l'adresse dpo-location@exop.shop
Pour davantage d'information sur vos données personnelles, Cliquez ici
Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
3/ Cookies :
A des fins de mieux vous connaître et de vous communiquer des informations adaptées à vos besoins, ExoP peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Vous pouvez vous y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l'onglet "mentions légales – utilisation des cookies".
4/ Liste d'opposition au démarchage téléphonique :
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous avez communiqué à ExoP, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr .
Annexe 1
Formulaire de rétractation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de EXOP SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est à 2 rue ADOLPHE ALPHAND – 94300 VINCENNES.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à EXOP SAS -. Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est à 2 rue ADOLPHE ALPHAND – 94300 VINCENNES - votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet exop.shop. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à la preuve de l’expédition du bien par le transporteur de la société EXOP. La date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous récupèrerons le bien dans les mêmes conditions que pour la livraison de celui-ci, par le biais d’un transporteur.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés : cf. art. 8 des Conditions Générales de Location. Vous disposez d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de votre décision de vous rétracter, pour procéder au paiement de ces coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société EXOP ou à la personne désignée par ses soins.
Votre responsabilité est engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Annexe 2
Conditions générales de vente.
Les conditions générales de ventes se trouvent ici.